En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 A

Après l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Les mots : « en concertation avec la société civile » sont remplacés par les mots : « et sur proposition du conseil stratégique de la recherche ».

Objet

Selon l’article L.111-6 du code de la recherche, la stratégie nationale de la recherche doit être élaborée en cohérence avec celle élaborée dans le cadre de l’Union européenne dans l’optique de préserver la compétitivité et la défense des interêts nationaux de la recherche française dans le cadre européen. Or, les programmes européens sont établis pour sept ans. Il semble donc plus cohérent de réviser la SNR tous les sept ans. La mention du conseil stratégique de la recherche vise quant à elle a davantage de cohérence avec l’article L120-1 du code de la recherche selon lequel le CSR « propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 et participe à l’évaluation de leur mise en œuvre ». Cette disposition permet ainsi de garantir le principe de concertation de l’ensemble des acteurs du monde scientifique.