Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Direction de la Séance
N°102
23 octobre 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 52 , 51 , 32, 40)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, tel que défini par l’article 244 quater B du code général des impôts
Objet
Cet ajout vise à inclure l’évaluation des bénéfices et de l’impact du crédit d’impôt pour dépense de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (CIR), par lequel l’État défiscalise annuellement les entreprises pour leurs dépenses de recherche et développement à hauteur de 6,5 Md€. Le CIR ne fait pas l’objet d’évaluation scientifique par ailleurs.