En séance

Projet de loi Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 52 , 51 , 32, 40)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. CHATILLON et BELIN, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO, MM. VOGEL, Daniel LAURENT, DUPLOMB, BONHOMME, SAURY, Bernard FOURNIER, BONNE et SAVIN, Mme Frédérique GERBAUD et MM. BOULOUX, BABARY, REGNARD, del PICCHIA, SAUTAREL et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 3

Avant l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 321-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 321-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 321-2-.... - Le conseil d’administration adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique de handicap proposé par le conseil scientifique. 

« Le schéma directeur pluriannuel, dont la période est fixée lors de la première réunion du conseil d’administration dès la promulgation de la loi n°   du    de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, définit les actions précises de l’établissement à caractère scientifique et technologique en matière d’accompagnement des chercheurs en situation de handicap, d’accès aux formations, d’accès aux locaux, de mise en place de matériel et de postes de travail adaptés.

« Chaque année, et jusqu’au terme de la période définie lors de l’adoption dudit schéma directeur pluriannuel, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. »

Objet

Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche a pour objet de réinvestir massivement dans les travaux de recherche en mobilisant 3 % du produit intérieur brut afin de revaloriser les carrières et de réorganiser les métiers.

Si cette annonce est historique, il n'en demeure pas moins que les personnels handicapés des établissements publics à caractère scientifique et technologique en sont les grands oubliés.

Pourtant ces chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, tous porteurs d'un handicap, qui exercent au centre national de la recherche scientifique (CNRS), au commissariat à l'énergie atomique (CEA), à l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), ou encore dans de prestigieuses universités parisiennes ou de province, sont au sein de leur unité de recherche des figures internationales de la science faisant rayonner un savoir unique ici et ailleurs.

Le système de recherche est pour eux une solution optimale pour exprimer leur potentiel, mais pour cela il faut de la bienveillance, de la compréhension de la part de leurs collègues et de la hiérarchie, un aménagement du poste de travail, et plus largement une réelle politique en faveur du handicap dans les établissements qui les emploient.

Or, à la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment prises en compte dans le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ce a contrario des établissements d'enseignement supérieur qui eux proposent de véritables stratégies pluriannuelles en matière d'intégration professionnelle et de promotion des personnes en situation de handicap.

S'il existe des assouplissements de la condition d'expérience de carrière pour la soumission d'un projet "Jeune Chercheuse, jeune Chercheur" pour les femmes ayant donné naissance à un ou plusieurs enfants, il n'en est rien pour les chercheurs en situation de handicap. 

Alors que le handicap touche jusqu'à 12 millions de personnes en France, soit une personne sur six, le Gouvernement a fait le choix de le déclarer comme l'une des priorités du quinquennat. Face à cette réalité, et alors que 80 % des salariés en situation de handicap, travaillent en milieu ordinaire, il convient que les établissements à caractère scientifique et technologique présentent également une stratégie en matière d'inclusion des travailleurs en situation de handicap.

Disposer d'un état des lieux sur les mécanismes pouvant faire l'objet d'une adaptation aux personnels en situation de handicap afin de rendre la recherche plus attractive pour tous, tel est l'objet de cet amendement. Tel est l’objet du présent amendement.