En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, M. TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, FÉRAUD, Joël BIGOT et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD, CARDON, COZIC, DAGBERT et ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement considère qu'un mécanisme différent d'aide publique aux producteurs d’hydroélectricité serait plus efficace pour encourager et soutenir le développement des énergies vertes et durables.

A fortiori, il existe déjà différentes exonérations fiscales pour les acteurs de ce domaine ce qui rend complexe et peu lisible la fiscalité du secteur, ce qui peut également dissuader les porteurs de projets. Les auteurs du présent amendement estiment également que la mise en place d'un suramortissement pourrait générer un impact négatif sur les prix au détriment du nombre de projets, et cela en entrainant une baisse de recettes conséquentes au détriment des finances publiques.

En définitive, en plus d’être défavorable aux finances publiques, cette mesure ne garantit pas véritablement le développement des énergies hydrauliques.

Pour ces raisons, il convient de supprimer l’article au profit éventuellement d’un autre mécanisme d’incitation à l’investissement.