En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

M. Joël BIGOT, Mmes PRÉVILLE et BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL et MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Introduit en Commission, cet article dispense les seuils aménagés de l'application des règles de continuité écologique pendant une période de 10 ans.

L'objectif recherché par les auteurs de cet amendement est d'assurer la sécurité juridique des propriétaires d'ouvrages hydrauliques afin de leur permettre d'amortir leur investissement.

Les auteurs de cet amendement jugent ce dispositif disproportionné, regrettent cette seule approche économique et estiment qu'ils présentent des risques importants en figeant les situations pendant une période relativement longue.

En effet, s’il s’avérait, après une période de 2 ou 3 ans, qu’un ouvrage aménagé venait à avoir un impact sur la biodiversité locale, cet article empêcherait de pouvoir le considérer comme un obstacle à la continuité écologique pendant une durée de 10 ans.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article qui, en l'absence d'étude d'impact quant à ses potentiels effets et sa réelle nécessité,  suscite trop d'incertitudes pour être voté en l'état.