En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«...° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi qu’aux stations de transfert d’électricité par pompage, prises en application des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement notamment ; ».

Objet

Le présent amendement assigne à l’État et ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques.

Il présente l'intérêt :

- de viser non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert de l'électricité par pompage (STEP) ;

- de préciser les prescriptions les plus problématiques, en l'espèce celles en matière de continuité écologique, prévues par le code de l'environnement ;

- d'être sans "effet de bord" juridique négatif sur les autorisations ou les contrats en cours.