En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 de M. BONHOMME

présenté par

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement n° 43, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les modalités d’

par les mots :

À compter du 1^er janvier 2022, les mesures résultant de l’

et les mots :

devant le

par les mots :

transmis au

et les mots :

et le

par les mots :

, au Conseil supérieur de l’énergie ainsi qu’au

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les actions réalisées, les incidences des évolutions

par les mots :

l’incidence des dispositions

et les mots :

hydroélectrique et de formuler des recommandations sur les priorités à traiter

par les mots :

hydraulique ainsi que sur son stockage

Objet

Outre un ajustement rédactionnel, le présent sous-amendement a pour objet de compléter l'évaluation triennale de l'incidence de la politique de l'eau sur la production d'énergie hydraulique prévue par le présent amendement :

- en faisant débuter ce bilan au 1^er janvier 2022 ;

- en prévoyant sa transmission au Conseil supérieur de l'énergie (CSE), en plus du Conseil national de l'eau (CNE) et du Parlement ;

- en ajoutant une référence au stockage de l'énergie hydraulique.