En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 6 BIS

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I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L’article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l’installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 511-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces ouvrages consistent en des turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »

IV. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement a pour objet de cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l’article.

Telle qu’elle est rédigée, cette dispense viserait l’ensemble des activités accessoires hydroélectriques.

L’amendement propose d’appliquer cette dispense à l’installation de turbines ichtyocompatibles, qui sont précisément l’objet des demandes des professionnels.

En outre, il prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État, afin de sécuriser juridiquement la mise en œuvre du dispositif.