En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 28 de M. GAY et les membres du groupe CRCE

présenté par

M. CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Amendement n° 28, alinéa 3

1°  Remplacer les mots :

d’un

par les mots :

de trois

et les mots :

, environnementales,

par les mots :

et environnementales ainsi qu’en termes

2°  Après l’année :

2019

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Outre quelques ajustements rédactionnels, le présent sous-amendement a pour objet de porter de 1 à 3 mois le délai de remise du rapport demandé par le présent amendement.