En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 211-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-2-…. – Les décisions administratives portant atteinte à la puissance de production des ouvrages hydrauliques sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

Objet

Aujourd’hui l’administration de tutelle de l’hydroélectricité est la direction de l’eau, et non pas celle de l’énergie. A ce titre, les enjeux liés à la préservation des poissons et des sédiments prennent souvent le pas sur ceux liés à la production d’énergie renouvelable, sans qu’il n’y ait de réelle conciliation ni équilibre entre les intérêts. Cet amendement vise donc à réviser les procédures administratives afin que l’exploitation des ouvrages hydrauliques permette d’accélérer la production d’énergies renouvelables et à terme d’atteindre les objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de garantir une cohérence de la politique nationale en matière de production d’énergie, il propose que les décisions administratives portant atteintes aux conditions d’exploitation des ouvrages hydrauliques soit approuvées par arrêtées du ministère chargé de l’environnement.