En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le strict respect des impératifs de gestion de l’eau en particulier la restauration de la qualité de ces eaux et de leur régénération

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les enjeux de production énergétique ne doivent pas prendre le pas sur les impératifs de gestion de l’eau en particulier ceux de restauration et de préservation de la continuité écologique.

De même il est nécessaire avant d’augmenter les capacités de production d’origine installées en fixant un seuil à l’horizon 2028 de procéder à une réelle étude d’impact sur l’environnement ce dont nous ne disposons pas avec cette proposition de loi. Or selon de nombreuses associations de protection de l’environnement, la poursuite de l’équipement hydroélectrique de nos cours d’eau jusqu’à son terme n’amènerait qu’une contribution insignifiante à la transition énergétique mais pourrait causer des dommages irréversibles à la biodiversité.

De plus l’objectif mentionné à l’alinéa 6 est déjà inclus dans la PPE de 2020, or conférer une assise législative à un objectif de puissance ne suffit pas de caractériser la ou les STEP à construire ni sur le plan énergétique ni sur le plan de l’environnement.