En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, Alain MARC, MALHURET, MENONVILLE, GUERRIAU, DECOOL, LAGOURGUE, WATTEBLED, VERZELEN, CHASSEING, REQUIER et PELLEVAT, Mme VERMEILLET, MM. BURGOA, VOGEL, COURTIAL, BONNECARRÈRE et LEFÈVRE, Mmes SAINT-PÉ et DOINEAU, MM. FAVREAU, de NICOLAY et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. BONNUS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. HOUPERT, GUÉRINI et DÉTRAIGNE, Mme Frédérique GERBAUD, M. SAVIN et Mme BILLON

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues à l’accomplissement des obligations de franchissement par les poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, et en particulier la destruction de ces ouvrages. » ;

Objet

L’amendement présenté par la Rapporteure pour avis et adopté par la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable a assez largement répondu aux préoccupations des propriétaires de moulins attachés à la défense de ce patrimoine.

Cependant, si la rédaction actuelle de l'article 5 précise que le 2° du I de l’article L. 214-17 ne peut pas justifier la destruction des moulins, il ne précise pas s’il peut justifier la remise en cause de leur usage actuel ou potentiel, notamment concernant la production d’énergie.

C’est pourquoi cet amendement vise à sécuriser le dispositif au bénéfice des propriétaires de moulin et en faveur de la transition énergétique.