En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ et TISSOT, Mmes BRIQUET et PRÉVILLE, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, PLA, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, ANTISTE et RAYNAL, Mme POUMIROL, MM. Patrice JOLY, JACQUIN et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, MM. FÉRAUD et ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC et HARRIBEY, MM. JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 11

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Alinéa 3

Après le mot :

territoriales,

insérer les mots :

aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 321-7 du présent code,

Objet

Cet article institue un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à diverses informations utiles en particulier aux porteurs de projets. Ce portail donnera ainsi accès pour l’ensemble du territoire : aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ; aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET); aux arrêtés de classement des cours d’eau au regard des règles de continuité écologique ; aux arrêtés ou délibérations de classements de cours d’eau au regard des règles de domanialité publique ; aux évaluations et identifications nouvellement réalisés dans le cadre de la PPE.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de compléter cette liste par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).

Les S3REnR permettent en effet une visibilité pérenne sur les capacités d’accueil des EnR. Selon l’article L. 321-7 du code de l’énergie, les S3REnR mentionnent notamment pour chaque poste existant ou à créer, les capacités d’accueil de production et évalue le coût prévisionnel d’établissement des capacités d’accueil de production permettant de réserver la capacité globale fixée pour le schéma ainsi que le coût prévisionnel des ouvrages à créer et à renforcer (détaillé par ouvrage) ainsi que le financement par chacune des parties (gestionnaires de réseaux publics d’électricité, producteurs d’énergies renouvelables).

Il semble donc pertinent de rendre accessible l’ensemble des informations des S3REnR via le portail national de l’hydroélectricité.