En séance

Proposition de loi Hydroélectricité et transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 496, 500)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRIQUET, M. TISSOT, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, MONTAUGÉ, FÉRAUD, Joël BIGOT et ANTISTE, Mmes ARTIGALAS, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD, CARDON, COZIC, DAGBERT et ÉBLÉ, Mmes ESPAGNAC et Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, MICHAU et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces exonérations sont limitées à 50 % maximum du montant d’imposition due par les installations hydroélectriques.

Objet

Cet amendement propose de limiter l’exonération fiscale prévue initialement dans cet article afin de ne pas mettre trop en péril les recettes des collectivités territoriales et plus singulièrement celles qui disposeraient du moins de marges financières.

Ainsi il vise à garantir une forme d’équité entre les collectivités. En effet la création de cette nouvelle exonération fiscale engendrerait une inégalité supplémentaire entre les collectivités territoriales.

Les auteurs du présent amendement souhaite de la sorte atténuer ces inégalités entre des collectivités riches qui pourront appliquer ces exonérations et les moins riches tout en respectant le principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales.