En séance

Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 49 , 48 , 37)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et COURTIAL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. REICHARDT, DAUBRESSE et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. BONNE, SAURY, MOUILLER, Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mmes JOSEPH, BORCHIO FONTIMP, RICHER et NOËL, MM. BELIN et BRISSON, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LAMÉNIE, Mme DEROMEDI, MM. PEMEZEC, SAVARY, CHARON et LE GLEUT, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. RAPIN et PACCAUD, Mme Frédérique GERBAUD et MM. CALVET et CHATILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72-... ainsi rédigé :

« Art. 72-.... – Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. »

Objet

Cet amendement vise à redonner aux Départements la clause de compétence générale, afin de leur donner plus de liberté d’action pour répondre à l’intérêt général sur leur territoire.
La crise sanitaire a en effet montré qu’ils devaient retrouver leur clause de compétence générale afin de venir en aide à leurs concitoyens et à leurs territoires.
Ils ont montré qu'ils étaient le bon échelon de gestion pour distribuer les masques, gérer les services départementaux d'incendie et de secours, mener une action publique de proximité.
Comme la révélé le rapport de la mission d’information sur la place et le rôle des Départements dans les grandes régions, la crise sanitaire a révélé la rigidité excessive de la répartition des compétences économiques, l’urgence – et dans certains cas les insuffisances de l’État – ayant conduit certains départements ou certaines régions à prendre des mesures aux marges de leurs domaines d’attribution. Comme le dit la mission d’information « face à de telles situations, on ne saurait se contenter d’une application des textes à géométrie variable. »
C’est la raison pour laquelle il convient de rétablir la clause de compétence générale pour les Départements, déjà reconnue en cas de catastrophes naturelles.