Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)
Direction de la Séance
N°21 rect. ter
20 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 49 , 48 , 37)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. POINTEREAU, Mme DEROCHE, MM. del PICCHIA, CARDOUX, KAROUTCHI, SAVIN, COURTIAL et LEFÈVRE, Mme BERTHET, M. PELLEVAT, Mme BELRHITI, M. Daniel LAURENT, Mmes RAIMOND-PAVERO et NOËL, MM. LE GLEUT et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. PACCAUD, Mme THOMAS, M. PEMEZEC, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, MM. BASCHER, SAVARY et BRISSON, Mme RICHER, MM. PIEDNOIR, SIDO, HUGONET, GUENÉ, RIETMANN, PERRIN, ANGLARS, de LEGGE, CALVET, PANUNZI, VOGEL et Henri LEROY, Mme MICOULEAU, MM. LAMÉNIE, BOUCHET, MOUILLER, SAUTAREL et GREMILLET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. CHEVROLLIER et Mme GRUNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-... ainsi rédigé :
« Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »
Objet
Se justifie par son texte même.