En séance

Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 49 , 48 , 37)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, après les mots : « à son initiative », sont insérés les mots : « ou à celle d’un groupe de citoyens résidents ».

Objet

Les mobilisations citoyennes récentes ont porté haut et fort la revendication d'une participation accrue à la décision publique. Cette demande de citoyenneté active doit aujourd’hui s’inscrire dans notre constitution . La crise de confiance profonde des citoyens à l’égard des élus, qui traverse aujourd’hui notre pays, nécessite une évolution urgente des modes de participation des citoyens pour les associer aux décisions qui les concernent et les impactent dans leur quotidien, tout particulièrement les décisions des collectivités territoriales.

Le referendum d’initiative citoyenne doit trouver une traduction locale.

Tel est l'objet de cet amendement.