En séance

Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 49 , 48 , 37)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN et COURTIAL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. REICHARDT, DAUBRESSE et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. BONNE, SAURY, MOUILLER, Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mmes JOSEPH, BORCHIO FONTIMP, RICHER et NOËL, MM. BELIN, BRISSON, LEFÈVRE et BASCHER, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROMEDI, MM. PEMEZEC, SAVARY, CHARON, LE GLEUT et MILON, Mme de CIDRAC, M. LAMÉNIE, Mme BERTHET, M. CHATILLON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. RAPIN et PACCAUD, Mmes IMBERT, THOMAS, Frédérique GERBAUD et CANAYER et MM. SIDO, CALVET, SEGOUIN, Henri LEROY et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72 … ainsi rédigé :

« Art. 72-…. – En cas de catastrophe naturelle, de crise sanitaire ou économique, le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. »

Objet

Cet amendement vise à reconnaitre au niveau constitutionnel le retour de la clause de compétence générale du Département dans l’hypothèse d’une catastrophe naturelle, d’une crise sanitaire ou économique.
Nous le constatons : l’épidémie de la Covid-19, les catastrophes naturelles ayant affecté le Département de l’Aude, et tout récemment les Alpes-Maritimes sont autant d’exemples qui ont obligé les élus, confrontés à l’urgence sur le terrain, à intervenir au plus vite.
En effet, lorsque l’activité économique, notamment celle des artisans, commerçants, autoentrepreneurs, PME est profondément affectée, les politiques des Départements doivent s’adapter au plus vite afin d’assumer leur mission de solidarité sociale et territoriale.
Les élus des Départements pensent que la solidarité doit jouer à tous les niveaux pour limiter les conséquences et permettre à l’économie française de surmonter ces périodes difficiles et parfois inédites.