En séance

Proposition de loi constitutionnelle Pour le plein exercice des libertés locales (PPLC)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 49 , 48 , 37)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. LUREL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après l’article 72-4, il est inséré un article 72-… ainsi rédigé :

« Art. 72-…. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ;

2° À la première phrase de l’article 88-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.

Objet

Cet amendement présenté par le groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à étendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à tous les étrangers offrant les conditions de résidence requises et ainsi à mettre fin à l’inégalité entre les ressortissants communautaires et ceux qui ne le sont pas.

Actuellement, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les ressortissants de l’Union européenne est prévu par l’article 88-3 de la Constitution. Aussi existe-t-il une discrimination à l’égard des citoyens non ressortissants de l’Union européenne, souvent installés dans notre pays depuis de longues années. Il est contraire au principe d’égalité que tous les étrangers n’aient pas les mêmes droits alors même que les élections locales les concernent au même titre et de la même manière.