En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, M. SIDO, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOL, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, M. SAUTAREL, Mme MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING et POINTEREAU, Mme BOURRAT, M. HOUPERT, Mme PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT, BABARY, SAVIN et LAMÉNIE, Mmes SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, M. MAUREY, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME et Henri LEROY, Mme MORIN-DESAILLY, M. RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4... ainsi rédigé :

« Art. 4 …. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Objet

Cet amendement vise à interdire la direction ou l’administration d’une association (culturelle, étudiante, etc) à une personne condamnée pour des faits de terrorisme pour une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.