En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSPERRIN, BABARY et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BONNE et BOUCHET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Valérie BOYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN, de CIDRAC, DEROCHE, DREXLER, DUMONT et Frédérique GERBAUD, MM. GRAND et GREMILLET, Mme GOY-CHAVENT, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, PACCAUD, PANUNZI et PERRIN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, RIETMANN, SAURY, SAVIN et SEGOUIN

ARTICLE 24 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de médecin de santé scolaire, ces certificats ont pour destinataire le directeur d'école ou le chef d'établissement.

Objet

On ne peut que constater que nombreux sont les établissements scolaires, même de taille importante, qui ne comptent pas de médecin de santé scolaire. La santé scolaire demeure, on le sait, un parent pauvre de l’Éducation nationale.

Il convient donc de venir compléter cet article afin que l'ensemble des établissements soient concernés par ce nouveau dispositif.

Le présent amendement vise donc à étendre la destination des certificats médicaux au directeur d'école ou au chef d'établissement lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à un mois est constatée.