En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS et ESTROSI SASSONE, M. Henri LEROY, Mme BORCHIO FONTIMP, M. TABAROT, Mmes BELRHITI et BELLUROT, M. BASCHER, Mmes VENTALON, MULLER-BRONN, CHAUVIN, GOSSELIN et MICOULEAU, M. GENET, Mmes DUMONT et DREXLER, MM. CHARON et VOGEL, Mme SCHALCK, M. SAURY, Mme JOSEPH, MM. de NICOLAY et FAVREAU, Mme BOURRAT, MM. GRAND et HOUPERT, Mme GRUNY et MM. BORÉ, BONHOMME, HUSSON, LAMÉNIE et RAPIN

ARTICLE 21 BIS C

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère de l’éducation nationale communique aux services recevant les déclarations d’instruction en famille des indicateurs permettant d’apprécier la qualité de ces modalités d’organisation et d’enseignement. » ;

Objet

Avec cet amendement il s’agit de prévoir le principe d’un soutien méthodologique aux maires dans l’accomplissement de l’obligation qui leur incombe de réaliser une enquête municipale préalable.

Actuellement, le maire a la responsabilité de mener le contrôle visant à vérifier les conditions de vie des enfants et établir les raisons ayant motivé ce choix d’instruction. Le contrôle de la mairie doit aussi déterminer s’il est bien donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé. Le contrôle de la mairie ne porte pas sur la qualité de l’instruction dispensée qui, elle, relève des autorités compétentes du ministère chargé de l’éducation nationale, à la suite de l’enquête sur l’environnement de l’enfant.

Ainsi aux termes de l’article L. 131-10 du Code de l’éducation, « les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation".

Malgré la diffusion de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative au contrôle de l’obligation scolaire et du guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, l’obligation pour les maires d’assurer ce contrôle reste mal connue des élus par manque d’information, de formation  ou de moyens.