En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TEMAL, TODESCHINI, STANZIONE, VAUGRENARD et BOURGI, Mme BONNEFOY, M. Patrice JOLY, Mme VAN HEGHE, MM. TISSOT, DEVINAZ, ANTISTE et KERROUCHE et Mme CARLOTTI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER

Après l'article 24 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement ainsi que les données établies et transmises tel que mentionné à l’article 24 quater de la présente loi.

Objet

Cet amendement entend faire de la mixité sociale un caractère contraignant de toute future modification de la carte scolaire.

Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu’au lieu de résorber les inégalités de naissance, l’école, au contraire, les exacerbe.

La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n’ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L’organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.

Elle le souligne d’ailleurs de manière très direct et sans ambiguïté en précisant que « toutes ces politiques et les budgets afférents resteront très peu efficaces si les écoles et les collèges les plus ségrégués ne font pas l’objet d’une politique volontariste de mixité sociale. Aucune politique, aucune pratique pédagogique ne résiste aux effets délétères de la concentration extrême des difficultés scolaire et sociale dans des établissements ghettos ».

Toujours d’après ce rapport, ce manque de mixité sociale, ainsi que les stratégies mises en place afin d’y échapper, notamment par les familles les plus favorisées (dérogation, domiciliation, choix des options, etc.) peuvent être considérés comme un « séparatisme social ». Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc tout indiqué pour enfin remédier au problème.

Ces données sont corroborées par celles émanant de l’enquête PISA réalisée tous les trois ans par l’OCDE. La dernière en date, de 2019, montre clairement que la France est ainsi l'un des pays de l'OCDE où le lien entre le statut socio-économique et la performance dans Pisa est le plus fort, avec une différence de 107 points entre les élèves issus d'un milieu favorisé et ceux issus d'un milieu défavorisé. Elle met aussi en lumière des comportements d’auto-censure. Ainsi, les élèves issus d'un milieu défavorisé ont des ambitions moins élevées que ce à quoi l’on pourrait s'attendre compte-tenu de leurs résultats scolaires : un sur cinq ne prévoit pas de faire des études supérieures tandis que cette proportion est marginale lorsqu’il s’agit des élèves venant d’un favorisé.

L’article 24 quater du présent texte prévoyant la transmission des données sociales anonymisées des élèves, il s’agit de rendre ces données utiles et non simplement informatives.