Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°680
2 avril 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 639 du Gouvernement
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 639
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Alinéa 9
Remplacer les mots :
aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la présente loi au titre
par les mots :
au premier alinéa
Objet
Sous-amendement de coordination.