En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 162 rect. bis de Mme Valérie BOYER

présenté par

M. LE RUDULIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Amendement 162, alinéa 3

Remplacer les mots :

signes allant à l’encontre de la dignité des femmes

par les mots :

tenues ayant une connotation contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et étant le symbole d’une domination patriarcale

Objet

La France a de longue date érigé l’égalité en principe fondamental : le préambule de la Constitution renvoie entre autres à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».)

La loi assure également la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Dans une décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au principe de dignité.

Or le port du voile islamique dans l’espace publique, principalement pour les mineures en pleine formation de leur jugement, peut constituer un interdit de liberté, un interdit de fraternité, un interdit d’égalité au-delà du fait qu’il peut apparaître comme le symbole d’une domination patriarcale et de l’oppression des femmes par les hommes. Il porte atteinte à la dignité des enfants de la République.

Il convient avec ce sous amendement de considérer que le voile des mineurs ne constitue non pas une appartenance religieuse mais une tenue ayant une connotation contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.