Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°675
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 24 septies introduit en commission.
En effet, les dispositions de l’article L. 811-1 du code de l’éducation permettent déjà aux responsables des établissements publics d’enseignement supérieur de concilier la liberté d’information et d’expression des étudiants avec le respect de l’ordre public et du bon fonctionnement du service public.
La portée des dispositions a par ailleurs déjà été précisée par le Conseil d’Etat notamment dans une décision du 26 juillet 1996 que se borne à reprendre l’article 24 septies. Le risque est grand que les acteurs de l’enseignement supérieur voient dans ces nouvelles dispositions un infléchissement du droit en vigueur alors qu’elles se bornent à le confirmer. Pour éviter toute confusion sur ce point, il est donc proposé de supprimer cet article.