Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°668
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
et non habituel
II. – Alinéa 47, première phrase
Après les mots :
présent code
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement, de coordination, vise à :
- aligner la rédaction de l'article 79-X du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle sur celle retenue à l'article 30 du projet de loi ;
- aligner la rédaction de l'article 167-5 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tel que rédigé par le projet de loi, sur la rédaction de l'article 42 du projet de loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).