Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°664
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les faits reprochés résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication en application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée ou de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le régime de responsabilité et les garanties procédurales prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont applicables. »
Objet
Amendement de précision. La rédaction adoptée en commission aurait eu pour effet de rendre systématiquement applicables les garanties procédurales de la loi de 1881 que la diffusion d'information soit le fait ou non d'un organe de presse.
La commission a estimé nécessaire de prévoir une garantie spécifique pour la presse malgré le fait que, par nature, elle ne diffuse par d'information avec une intention malveillante. Il ne faut pas cependant que l'article 18 puisse être détourné de sa finalité. En cela la garantie proposée est proportionnée.