Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

N°662

30 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne doit informer

par :

tel certificat informe

et le mot :

patiente

par le mot :

personne

Objet

Amendement rédactionnel