Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°662
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne doit informer
par :
tel certificat informe
et le mot :
patiente
par le mot :
personne
Objet
Amendement rédactionnel