En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, ANTISTE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY, BRIQUET, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. FICHET, GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. Patrice JOLY, LUREL, MÉRILLOU, RAYNAL, REDON-SARRAZY, TEMAL, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rétablir l'article 14 bis du projet de loi, supprimé par la commission des lois, au prétexte que le renouvellement automatique de la carte de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes victimes de pratiques de polygamie serait « inopportune ».

Ce qui est inopportun c'est de balayer d'un revers de la main une disposition qui vise à protéger des femmes, dans l'immense majorité des cas, qui, en raison d'un mariage qui leur a été imposé, se trouvent en situation de polygamie aux yeux de la loi. A la contrainte s'ajouterait l'injustice si ces femmes se voyaient retirer leur titre de séjour pour ce motif. Cette double peine serait tout à fait intolérable.

C'est pourquoi l'Assemblée nationale a opportunément étendu le bénéfice du renouvellement automatique du titre de séjour, déjà prévu pour les personnes victimes de violences conjugales et familiales, aux victimes de pratiques de polygamie.

En réalité, parler d’automaticité est un abus de langage parce que le renouvellement de la carte reste en tout état de cause conditionnée à la vérification, par l’autorité administrative, que l’intéressée est victime de pratique de polygamie. Si l’examen de sa situation en fait la démonstration, l’autorité administrative a alors compétence liée et le renouvellement de la carte est automatique. Mais il est bien clair que le seul constat de son état polygame ne suffit pas à lui accorder automatiquement le bénéfice d’un titre de séjour.

La rhétorique de l' «appel d'air », clairement sous-entendu derrière la critique de l’automaticité, est dès lors parfaitement infondée. C'est pourquoi il convient de rétablir cet article qui protégera toutes les femmes qui sont victimes de ces mariages forcées polygames.