Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°659
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de nature à constituer une menace pour
par les mots :
portant atteinte à
Objet
L’amendement 634 du Gouvernement estime que la formulation retenue par la commission selon laquelle les associations subventionnées ne doivent pas constituer une «menace » pour l’ordre public pourrait être contraire à la liberté d’association, puisqu’une menace peut être qualifiée préventivement à un trouble effectif.
L’objectif qu’aucun fonds public ne finance une association menant des actions contraires à l’ordre public est pleinement partagé.
Tenant compte de ces observations, le présent amendement propose une rédaction de compromis en imposant aux associations et fondations subventionnées de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».