Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°658
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier d’état civil,
par les mots :
des attributions au nom de l’État, y compris par délégation du maire
Objet
Le présent amendement tend à consolider la rédaction du présent article afin d'éviter toute interprétation a contrario.
Il permet ainsi de préciser que les élus ne sont pas soumis aux obligations de neutralité uniquement lorsque ils exercent des attributions au nom de l’État par délégation, mais lorsqu'ils exercent toutes attributions au nom de l'Etat, conformément aux règles dégagées par la jurisprudence.
Il prévoit également de supprimer la mention des fonctions d'officier d'état civil, puisque celles-ci sont incluses dans les attributions exercées au nom de l'Etat.