En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 44

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence

Objet

L’objet de cet amendement est de revenir sur la suppression du motif lié à la justification et à l’encouragement à la haine ou à la violence, réalisée en commission. Ce motif de fermeture administrative a pour visée de prévenir la mise en place de stratégies de contournement vis-à-vis de la mesure de fermeture, qui reposeraient sur des appels indirects à la haine et à la violence. Puisqu’il vise des comportements identifiés et dont la réalité n’est pas niée, son existence est nécessaire en vue d’assurer l’efficacité globale du dispositif ici prévu. À titre d’exemple, des dispositions similaires ont été inscrites à l’article L. 277-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) s’agissant de comportements liés au terrorisme.

La rédaction liée à la justification et à l’encouragement à la haine ou la violence est par ailleurs retenue dans plusieurs dispositions de notre droit, y compris au sein l’article L. 212-1 du CSI, lequel a vu sa conformité à la Constitution validée par la jurisprudence administrative (CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver »).  En vue d’assurer le caractère proportionné de la mesure, des garanties procédurales similaires à celles présentées par l’article L. 277-1 CSI ont été prévues, notamment au regard du fait que leur conformité à la Constitution a été validée par la jurisprudence constitutionnelle (CC, décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018).

À ce titre, dans son avis du 7 décembre 2020 sur le projet de loi, le Conseil d’État n’a pas remis en cause la nécessité et la proportionnalité de la prise en compte de ces motifs.