En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 44

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I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigés :

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-3 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

Art. L. 227-1 A.

par la référence :

Art. 36-3.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Objet

Le présent amendement vise rétablir ce dispositif de fermeture administrative dans le cadre de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

L’inclusion de la mesure dans un chapitre du code de la sécurité intérieure dédié à la lutte contre le terrorisme entretient une ambiguïté sur sa portée réelle, puisque ce dispositif ne poursuit pas un tel objectif. En effet, la fermeture administrative visée par cet article n’a pas vocation à s’inscrire dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, mais dans celui, de droit commun, de la lutte contre l’incitation à violence et la haine au sein des lieux de culte. Par souci de cohérence, il est donc nécessaire de la réintégrer dans la loi de 1905, qui régit spécifiquement le droit des cultes. Une telle modification entraîne l’inscription des conséquences pénales de la violation de la fermeture administrative au sein de cette loi.