En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 44

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Alinéa 5, première phrase

1° Remplacer les mots :

gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte

par les mots :

dépendant du lieu de culte

2° Supprimer les mots :

, qui accueillent habituellement des réunions publiques

Objet

L’amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans son état initial, à la suite des modifications intervenues en commission.

La modification réalisée emporte une vision trop restrictive de la notion de locaux annexes. Il ressort en effet des travaux préparatoires au projet de loi que le critère de gestion n’est pas suffisamment pertinent au regard des situations rencontrées sur le terrain. Au contraire, le critère de dépendance, prévu initialement par ce projet de loi, semble plus efficace au regard de celles-ci, puisqu’il porte une vision plus globale.

Par ailleurs, la mention «, qui accueille habituellement des réunions publiques » aurait pour effet d’exclure de nombreux locaux utilisés pour contourner la fermeture de fermeture administrative, tels que les bibliothèques, les locaux associatifs destinés à l’accueil d’enfants, ou encore les centres culturels, qui n’accueillent pas habituellement de réunion publique.

Le rétablissement de cet alinéa dans son état initial permettra effectivement d’empêcher les contournements d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte tout en garantissant la proportionnalité de cette disposition, conformément à l’avis du Conseil d’Etat.