Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°634
27 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À respecter l’ordre public.
Objet
Le respect de l’ordre public est légitimement inclus dans les principes du contrat d’engagement républicain. Il n’est en effet pas envisageable que des crédits publics financent une association qui porterait atteinte à la sécurité ou la tranquillité publiques par exemple.
Toutefois, la formulation retenue par la commission des lois va au-delà de cette obligation de respect de l’ordre public : une « menace » peut être qualifiée préventivement à tout « trouble » effectif à l’ordre public. Les termes « de nature à », renforcent encore ce caractère hypothétique.
Cette formulation est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté associative. Il est donc proposé de la remplacer par la notion plus clairement délimitée de respect de l’ordre public.