Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°629
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Remplacer le mot :
stipulations
par le mot :
dispositions
Objet
Amendement rédactionnel