Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°622
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE 23 BIS
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Remplacer les mots :
hors contrat
par les mots :
qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État
Objet
Amendement rédactionnel