Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°620
25 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. PIEDNOIR
ARTICLE 21 BIS B
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Le représentant
par les mots :
L’autorité compétente
Objet
Amendement rédactionnel