Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

N°620

25 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. PIEDNOIR


ARTICLE 21 BIS B

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

Le représentant

par les mots :

L’autorité compétente

Objet

Amendement rédactionnel