En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

du décret d’application prévu au même article 19-1

par les mots :

des décrets d’applications prévus aux mêmes articles 19 et 19-1

II. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée 

Objet

Amendement de coordination.

Il est prévu que les délais supplémentaires laissés aux associations pour se conformer à certaines des nouvelles obligations prévues par le projet de loi commencent à courir à compter de l’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de ces dispositions.

Cet amendement vise donc à mettre en cohérence la référence aux dispositions pour lesquelles les associations bénéficient d’un délai supplémentaire et des décrets d’application afférents.