En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 35

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I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance

II. – Alinéa 14, première phrase

Remplacer les mots :

des obligations de déclaration prévues

par les mots :

de l’obligation de déclaration prévue

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II

par les mots :

fiducies et les personnes morales de droit français mentionnées au dernier alinéa du II

Objet

Cet amendement vise d’une part à clarifier les opérations juridiques constituant un avantage ou une ressource soumises à déclaration. En effet, il n’y a pas lieu de viser les titres de créance qui constituent une ressource mais non une opération soumise à déclaration. Ainsi le titre de créance peut notamment faire l’objet d’un don manuel déjà visé par l’énumération. En outre seuls les échanges et les cessions de créance représentant un avantage ou une ressource seront soumis à déclaration. Il n’est donc pas pertinent de viser dans la loi tous les échanges ou cessions de créance. Il est donc proposé de supprimer cette énumération.

Cet amendement propose d’autre part deux autres modifications purement rédactionnelles (II et III).