En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 12 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Les dispositions de l’article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont applicables aux fonds de dotation bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France. » ;

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par souci de cohérence et de lisibilité, il est proposé d’appliquer aux fonds de dotation le même régime que les associations bénéficiant de plus de 153 000 euros de dons prévus par l’article 12 bis et donc de renvoyer au dispositif prévu par l’article 4-2 de la loi de 1987 sur le mécénat.

Ce dispositif comprend notamment la sanction prévue au dernier alinéa, ce qui permet de le supprimer.