En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

1° Après le mot :

membres

supprimer les mots :

, soit 

2° Remplacer les mots :

, soit lorsque leurs agissements sont

par le mot : 

ou

Objet

Lors de l'examen en commission a été adopté un amendement de portée a priori rédactionnelle.

Il apparaît toutefois que cette rédaction introduit une ambiguïté syntaxique. L’ajout des termes « leurs agissements » par la commission entraîne une répétition du pronom « leurs », qui renvoie désormais à deux notions différentes, soit les agissements soit les dirigeants de l’association ou du groupement concerné. Il est essentiel pour l’applicabilité du texte que l’obligation de moyen des dirigeants soit comprise comme visant l’ensemble des agissements énumérés.

Afin de clarifier cet alinéa, il apparait donc opportun de rétablir la rédaction initiale, conforme à la version issue des travaux du Conseil d’Etat et qui ne souffrait pas de difficulté d’interprétation.