En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 27

Après les mots : 

contrat d'engagement républicain

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

En commission de la culture a été introduite une précision aux termes de laquelle le contrat d’engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, d’organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés.

Cette précision peut interroger à deux titres.

- Tout d'abord, le même alinéa 27 prévoit déjà que le contrat d'engagement républicain comporte l’engagement, pour les fédérations agréées, de participer à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d’engagement républicain. Sur ce point, la précision apportée en commission apparaît donc redondante.

- Par ailleurs, ce renvoi à la Charte des engagements réciproques était justifié, par les auteurs de l'amendement, par leur volonté de conférer une base légale à cette Charte à la place du contrat d'engagement républicain créé par le présent projet de loi. Or, le contrat d'engagement républicain est maintenu par le texte de la commission, aussi bien à l'article 6 qu'à l'article 25.

Par cohérence avec la position de la commission de la culture et de la commission des lois sur le contrat d'engagement républicain, il convient donc de supprimer cette précision, qui apparait en outre superfétatoire.