En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent projet de loi porte utilement au niveau législatif, dans son article 1er ter, la fonction de référent laïcité au sein des administrations des trois versants de la fonction publique.

Ce dispositif a été complété lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale par un article 1er quater qui prévoit que les référents laïcité des établissements de santé alertent obligatoirement, dans un délai de quinze jours, l'Agence régionale de santé de tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics de ces établissements porté à sa connaissance.

Or, l'article 1er ter prévoit actuellement que le référent laïcité a un rôle de conseil, et renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de ses missions.

Afin de préserver cet équilibre et le renvoi de la définition des missions à un décret en Conseil d'Etat, le présent amendement propose de supprimer l'article 1er quater.