En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 19 BIS

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Alinéa 56, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

, y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte

Objet

A la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2019 (n° 2019-796 DC, point 87), la formule « données publiquement accessibles » pourrait être interprétée comme faisant référence à l’ensemble des données publiquement accessibles sur un site à l’exclusion des données « accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site en cause ». Or, de nombreux acteurs visés par le champ du dispositif ne présentent rien sur l’internet ouvert, puisqu’il faut avoir un compte pour accéder aux contenus proposés, même lorsque ces contenus sont publics.

L’exclusion de toute possibilité, pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel, de recueillir des données accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site visé, pourrait ainsi restreindre excessivement la capacité de contrôle de l’autorité.

Il est ainsi souhaitable de préciser que les données publiques accessibles par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le cadre de sa collecte automatisée comprennent celles qui nécessitent la connexion à un compte.