Projet de loi Respect des principes de la République
Direction de la Séance
N°588 rect. quater
30 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. KERN et HAYE, Mme MULLER-BRONN, MM. FERNIQUE et MASSON, Mme HERZOG, MM. KLINGER et REICHARDT et Mmes DREXLER, SCHALCK et SCHILLINGER
ARTICLE 12 QUATER
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Alinéa 4
Après le mot :
arrêté
insérer les mots :
qui prévoit également la dématérialisation des formalités incombant aux associations
Objet
La modernisation du registre des associations et associations coopératives d'Alsace et de Moselle dont la tenue systématique sous forme électronique est prévue par cet article, ne prévoit pas la dématérialisation des formalités incombant aux associations.
Pour le moment, toutes les démarches liées à la vie statutaire d'une association de droit local se font encore par courrier postal, ce qui crée une certaine iniquité entre les associations de droit local et les associations loi 1901.
Or ces fonctionnalités étant particulièrement importantes pour les associations de droit local, cet amendement vise à leur mise en œuvre effective.