En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, DUFFOURG, MARSEILLE, Pascal MARTIN, DÉTRAIGNE, CAPO-CANELLAS, KERN, HENNO et LEVI, Mme BILLON, M. DELAHAYE, Mme SAINT-PÉ, MM. Stéphane DEMILLY et LAUGIER, Mmes PERROT et MORIN-DESAILLY, MM. CHAUVET, LE NAY, Jean-Michel ARNAUD et FOLLIOT, Mme GATEL et M. LONGEOT

ARTICLE 28

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

acquis à titre gratuit

Objet

Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux.