En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au contournement du juge d'instruction dans le procédé d'inscription des personnes au FIJAIT.