En séance

Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création du contrat d'engagement républicain. Alors que l’État et les collectivités territoriales disposent déjà d'outils efficaces de contrôle de la finalité des subventions et peuvent s'appuyer sur la Jurisprudence, ce CER crée une forme de suspicion généralisée, toutes les associations étant considérées, avant la signature du CER comme potentiellement non-républicaine. Et si en elle-même cette obligation n'enfreint ni la libre administration des collectivités territoriales ni la liberté d'association, elle affecte sérieusement les modalités d'exercice de cette dernière dans la mesure où une large part des associations ont un besoin impératif de concours publics.